Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes de services conclues par ENTREPRENEUR ALIGNÉ, SASU au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Thionville sous le numéro 102 290 434, dont le siège social est situé 2 boulevard Robert Schuman, 57100 Thionville (ci-après « le Prestataire », « ByOhana » ou « nous »), auprès de ses clients professionnels ou particuliers exploitant un ou plusieurs hébergements de location courte durée (ci-après « le Client » ou « vous »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Description des services

ByOhana conçoit, héberge et maintient pour le Client un guide d'accueil numérique personnalisé destiné aux voyageurs de son ou ses hébergements, consultable par lien et/ou QR code, sans installation d'application. La prestation comprend, selon la formule souscrite et telle que détaillée dans le devis :

— la création sur-mesure du guide à partir des informations transmises par le Client (questionnaire) ;
— l'hébergement et la maintenance technique du guide pendant la durée de l'abonnement ;
— un espace de gestion permettant au Client de mettre à jour lui-même certaines informations (prénom du voyageur, informations pratiques, photos d'accueil, bonnes adresses…) ;
— le cas échéant, la fourniture d'une tablette murale vendue au Client, qui en devient propriétaire (option facturée séparément) ;
— le cas échéant, l'affichage de services additionnels proposés par le Client à ses voyageurs.

Un service vivant. Le guide n'est pas un bien livré une fois pour toutes, mais un service hébergé, sécurisé et tenu à jour en continu (maintenance technique, évolutions du moteur, données affichées en temps réel — météo, marées —, mises à jour de contenus). L'accès au guide suppose donc un abonnement actif au-delà de la période de service incluse dans l'installation. Cette exigence garantit au Client et à ses voyageurs un guide toujours exact, fonctionnel et au niveau de qualité de la marque ByOhana ; elle exclut toute version « à vie » qui fonctionnerait sans maintenance.

Les caractéristiques essentielles des services sont présentées sur le site byohana.fr et précisées dans le devis personnalisé remis au Client. Les photographies et illustrations de démonstration n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 — Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, gratuit, précisant la formule, le périmètre (nombre d'hébergements, options), le prix et la durée de validité. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé lors de la validation du devis par le Client (« Bon pour accord » exprès, par voie électronique ou écrite) et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu à l'article 5. Cette validation vaut acceptation pleine et entière du devis et des présentes CGV.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros dans le devis personnalisé. Le Prestataire relevant de la franchise en base de TVA, les prix sont exprimés nets de taxe : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucune TVA ne sera facturée.

La tarification comprend, selon la formule : un montant d'installation (création du guide), payé une seule fois ; le cas échéant, le prix de la ou des tablettes ; et un abonnement couvrant l'hébergement, la maintenance et les mises à jour. La première année d'abonnement est offerte lorsque le devis le prévoit ; l'abonnement devient ensuite exigible selon la périodicité indiquée au devis. Les prix peuvent être révisés à tout moment pour les nouvelles commandes ; le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté.

Article 5 — Modalités de paiement et facturation

Sauf stipulation différente au devis :

— à la validation de la commande, le Client règle, selon l'option retenue au devis, soit un acompte (et non des arrhes), généralement de 30 % du montant de l'installation, soit la totalité de l'installation ; l'acompte constitue un engagement ferme et définitif des deux parties ;
— en cas d'acompte, le solde est exigible à la livraison du guide ;
— l'abonnement, lorsqu'il devient exigible, est prélevé selon la périodicité indiquée au devis.

Les paiements par carte bancaire sont traités par notre prestataire Stripe via un lien de paiement sécurisé. Le Client renseigne lui-même ses informations de facturation lors du paiement. Une facture est émise automatiquement et adressée par voie électronique.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels (art. L441-10 du Code de commerce). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service en cas de non-paiement d'une échéance d'abonnement, après relance restée sans effet.

Article 6 — Délai de livraison

Le guide est livré dans un délai indicatif de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des informations et contenus nécessaires (questionnaire complété, photographies, accès). Ce délai court à partir de la réception d'un dossier complet ; tout retard ou toute imprécision dans les éléments fournis par le Client en suspend d'autant le décompte. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ou indemnisation.

Article 7 — Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en nous en informant par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à benjamin@entrepreneuraligne.fr).

S'agissant d'une prestation de services, le Client peut demander que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, il en fait la demande expresse et reconnaît que, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, son droit de rétractation est perdu ; si elle n'est que partiellement exécutée, il restera redevable d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels.

Au-delà de ce cadre légal, ByOhana offre une garantie commerciale plus favorable (article 8).

Article 8 — Garantie « satisfait ou remboursé »

Indépendamment des garanties légales, ByOhana accorde à ses clients une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de trente (30) jours à compter de la livraison du guide. Si, dans ce délai, le Client n'est pas satisfait, il peut demander, sur simple demande écrite, le remboursement des sommes versées au titre de l'installation (la création du guide). La tablette, lorsqu'elle est achetée, constitue un bien distinct vendu au Client et lui appartient ; son éventuel remboursement suppose sa restitution en bon état de fonctionnement, dans son emballage et avec ses accessoires.

Article 9 — Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie en tout état de cause de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.

La tablette vendue par le Prestataire bénéficie de la garantie légale de conformité (deux ans) ; en cas de problème matériel, le Client contacte ByOhana, qui prend en charge le traitement auprès du fabricant.

Article 10 — Durée, reconduction et résiliation de l'abonnement

L'abonnement est conclu pour la durée indiquée au devis. Sauf mention contraire, il est sans engagement et se poursuit par périodes successives par tacite reconduction.

Le Client peut résilier à tout moment pour la période à venir, par e-mail à benjamin@entrepreneuraligne.fr, sans pénalité ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours et les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation (loi Chatel), le Client consommateur est informé, par écrit et au plus tôt trois mois avant l'échéance, de la faculté de ne pas reconduire son abonnement. À la résiliation, le guide est désactivé et les données associées sont supprimées selon la Politique de confidentialité.

Cette désactivation tient à la nature même du service (article 2) : un guide qui ne serait plus hébergé, maintenu ni mis à jour présenterait rapidement des informations obsolètes ou des dysfonctionnements, au détriment du Client, de ses voyageurs et de l'image de la marque ByOhana. Le montant d'installation payé à la commande rémunère la création du guide et la période de service incluse, et ne confère aucun droit d'usage perpétuel du guide sans abonnement actif. La tablette éventuellement acquise reste, elle, la pleine propriété du Client.

Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client (non-paiement, usage illicite du service, atteinte à l'image), après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, licites et à jour, et garantit détenir tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet (photographies, textes, informations sur l'hébergement). Il est seul responsable des informations qu'il publie ou met à jour via son espace de gestion, ainsi que du contenu laissé par les voyageurs (livre d'or) qu'il a la faculté de modérer. Le Client s'interdit tout contenu illicite, diffamatoire, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le moteur logiciel, le design, la structure et les éléments graphiques du guide demeurent la propriété exclusive du Prestataire. La commande confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du guide, limité à la durée de l'abonnement et à ses propres hébergements. Les contenus propres au Client (photographies, textes, informations) restent sa propriété ; il concède au Prestataire une licence d'utilisation de ces contenus aux seules fins d'exécution du service.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD. S'agissant des données des voyageurs affichées dans le guide (par exemple le livre d'or ou le prénom du voyageur), le Client agit en qualité de responsable de traitement pour ce qui relève de son exploitation, ByOhana intervenant comme sous-traitant technique au sens de l'article 28 du RGPD. Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable.

Article 14 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait garantir un quelconque résultat commercial (augmentation des réservations, des avis ou du chiffre d'affaires), les exemples chiffrés communiqués étant fournis à titre indicatif. Le service reposant sur des infrastructures tierces (notamment Firebase/Google Cloud et Netlify), le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité, d'une interruption réseau ou d'une défaillance imputable à ces tiers ou au Client (coupure internet du lieu, matériel défectueux). La responsabilité du Prestataire, si elle était engagée, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 16 — Réclamation et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client peut nous contacter à benjamin@entrepreneuraligne.fr. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement avec nous :

Médiateur : [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur de la consommation auquel ByOhana adhère]

Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition d'ordre public contraire.

ENTREPRENEUR ALIGNÉ — SASU au capital de 100 € · SIRET 102 290 434 00012 · RCS Thionville 102 290 434 · 2 boulevard Robert Schuman, 57100 Thionville · benjamin@entrepreneuraligne.fr · Marque exploitée : ByOhana.